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Régime juridique

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  • Exonération de cotisations sociales pour l’Outre-mer (01/01/2021)
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  • Contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (01/01/2021)
  • Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines (30/12/2015)
  • Contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat initiative emploi (CIE) (09/12/2021)
  • Exonération de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale (30/12/2015)
Actualités
Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !
Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution. (...)
toute l'actualité fiscale
Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant
Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle, en raison de sa vulnérabilité ou pour garder son enfant, ainsi que celui de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1er avril 2021 sont désormais connus. (...)
toute l'actualité sociale
Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires. (...)
toute l'actualité juridique
L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée
Depuis fin janvier, les TPE ont la possibilité de demander une subvention de 500 euros pour les aider dans leur transformation numérique. Cette aide, prévue initialement pour les factures établies jusqu’au 31 mars, vient d’être prolongée au 30 juin 2021. (...)
toute l'actualité multimédia
Le dessin de la semaine
CDD pour accroissement temporaire de l’activité
Le dessin de la semaine
Les dossiers
Comment réduire le montant de votre impôt sur le revenu ?
Différents dispositifs permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez mettre en place pour réduire votre imposition. (...)
fiscal > impôt sur le revenu
Le rescrit fiscal pour les associations
En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure de « rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position. (...)
fiscal > impôt sur le revenu
Comment organiser les congés de vos salariés ?
À l’approche de la saison estivale, vous devez organiser le départ en congés de vos salariés. Pour ce faire, vous devez bien maîtriser le calendrier et les règles, parfois techniques, que vous impose le Code du travail et, le cas échéant, les accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective…) qui vous sont applicables. Le point sur les différentes étapes à suivre. (...)
social > conditions de travail
À la une de
Emploi : le gouvernement affiche un grand optimisme pour cette année et la prochaine (...)
L'exécutif accélère les concertations autour de la garantie jeunes universelle (...)
Culture : de nouvelles revendications pour sauver l'emploi (...)
L'agenda
24 avril

Redevables partiels de la TVA :  détermination du coefficient de déduction définitif (...)

30 avril

Versement de régularisation, le cas échéant, de la contribution à la formation professionnelle, (...)

échéances du mois
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Les services en ligne
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Taux directeur de la Banque centrale européenne (...)
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