Questions/réponses - Fedexco - Expertise Comptable - Commissariat aux Comptes - Paris

Questions/réponses

Imposition du salaire différé d’un aide familial agricole (26/02/2021)
Action devant le juge administratif par une association (26/02/2021)
Élection au comité social et économique (25/02/2021)
Champ d’application de la règlementation du démarchage à domicile (13/02/2021)
Déductibilité des abandons de créances (13/02/2021)
Compensation d’une période d’astreinte (10/02/2021)
Pacte Dutreil et paiement des droits de donation (08/02/2021)
Exonération de taxe foncière pour les parcelles gérées par une association foncière pastorale (30/01/2021)
Engager un jeune en service civique (29/01/2021)
Modification des statuts des associations (28/01/2021)
Taux du prélèvement à la source pour un salarié en CDD (23/01/2021)
Fonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial (15/01/2021)
Abandon de poste par un salarié (13/01/2021)
Plafond de déduction fiscale d’un Plan d’épargne retraite (13/01/2021)
Contrôle technique des pulvérisateurs (03/01/2021)
Licenciement dans une association (31/12/2020)
Défibrillateur obligatoire dans les locaux associatifs (29/12/2020)
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et contrôle fiscal (28/12/2020)
« Click and collect » et droit de rétractation du consommateur (16/12/2020)
Résiliation d’une complémentaire santé d’entreprise (16/12/2020)
Conclusion d’un bail rural par le seul usufruitier (30/11/2020)
Récupération d’une TVA oubliée (25/11/2020)
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire (17/11/2020)
Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés (17/11/2020)
Assurance décès et formalités médicales (12/11/2020)
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (10/11/2020)
Sortie avant terme d’une coopérative par un exploitant agricole (03/11/2020)
Taxe sur les véhicules des sociétés (02/11/2020)
Exclusion d’un adhérent d’une association (28/10/2020)
Congé accordé pour le décès d’un enfant (19/10/2020)
Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien (17/10/2020)
Utilisation du service de remplacement par un exploitant agricole (30/09/2020)
Subventions publiques et activité partielle (29/09/2020)
Baisse de l’impôt sur les sociétés (25/09/2020)
Convocation à une assemblée générale d’un associé ayant changé d’adresse (25/09/2020)
Congé pour évènements familiaux et congés payés (23/09/2020)
Changement du régime attaché au Pacs (21/09/2020)
Tenue des assemblées générales des associations (09/09/2020)
Prêt d’argent entre particuliers (08/09/2020)
Donation des parts d’une société agricole et pacte Dutreil (31/08/2020)
Prêt souscrit par des époux pour financer des besoins professionnels (25/08/2020)
Salariés en activité partielle et prévoyance complémentaire (25/08/2020)
Impôt sur la fortune immobilière et abattement sur la résidence principale (02/07/2020)
Fiscalité des pièces de collection (01/07/2020)
Conséquences du départ en retraite d’un associé de Gaec (29/06/2020)
Report de l’assemblée générale d’une association (26/06/2020)
Tenue des entretiens professionnels des salariés (24/06/2020)
Véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés (24/06/2020)
Remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol (23/06/2020)
Confidentialité du compte de résultat d’une société (23/06/2020)
Frais kilométriques des bénévoles (02/06/2020)
Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage (30/05/2020)
Conditions de validité de la sous-location d’un local commercial (23/05/2020)
Option d’une EURL pour l’impôt sur les sociétés (20/05/2020)
Droit de communication de l’Urssaf lors d’un contrôle (19/05/2020)
Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite (04/05/2020)
Remboursement des indemnités versées aux salariés en activité partielle (22/04/2020)
Opposition aux prélèvements fiscaux (21/04/2020)
Conditions pour bénéficier de l’aide financière du fonds de solidarité (13/04/2020)
Suspension du paiement des loyers (07/04/2020)
Parrainage, mécénat et cigarette électronique (31/03/2020)
Indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier (30/03/2020)
Envoi d’une ordonnance d’injonction de payer à un débiteur (28/03/2020)
Communication du dossier fiscal d’une entreprise (28/03/2020)
Rédaction des contrats de travail dans une langue étrangère (28/03/2020)
Conduite à tenir en cas de symptômes du coronavirus (18/03/2020)
Convention collective applicable dans une association (11/03/2020)
Conservation d’un plan d’épargne logement (09/03/2020)
Immatriculation des engins agricoles (28/02/2020)
Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé (28/02/2020)
Négociation sur la mobilité des salariés (27/02/2020)
Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents (26/02/2020)
Droit au crédit d’impôt agriculture biologique (03/02/2020)
Exclusion d’un adhérent d’une association (31/01/2020)
Enregistrement des contrats d’apprentissage (27/01/2020)
Prélèvement à la source de l’impôt des salariés à domicile (27/01/2020)
Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (27/01/2020)
Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers (16/01/2020)
Licenciement d’un directeur d’association (03/01/2020)
Crédit d’impôt formation des exploitants agricoles (30/12/2019)
Remboursement de taxe sur les salaires (24/12/2019)
Tenue d’une assemblée de société anonyme par visioconférence (24/12/2019)
Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires (20/12/2019)
Formalités à accomplir pour dissoudre une société civile (17/12/2019)
Exonération de taxe d’aménagement sur les sas sanitaires de biosécurité (29/11/2019)
Évaluation des établissements industriels (22/11/2019)
Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié (22/11/2019)
Obligation d’aider financièrement un membre de sa famille (20/11/2019)
Remplacement du gérant d’une SARL (18/11/2019)
Rupture d’un prêt à usage (05/11/2019)
Compte d’engagement citoyen (05/11/2019)
Droit de réclamer l’élagage d’arbres (31/10/2019)
Recouvrement d’un impayé après la liquidation judiciaire d’un client (25/10/2019)
Reclassement d’un salarié déclaré inapte (25/10/2019)
Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite (24/10/2019)
Mensualisation de la cotisation foncière des entreprises (23/10/2019)
Immatriculation des vieux tracteurs (30/09/2019)
Établissement de comptes annuels par une association (26/09/2019)
Sous-location sans autorisation d’un logement d’habitation (26/09/2019)
Information de l’identité des associés d’une société (25/09/2019)
Modulation de l’avance de crédits d’impôt (25/09/2019)
Convocation à un entretien préalable au licenciement (24/09/2019)
Mise à disposition de mobilier dans une location meublée (11/09/2019)
Construction d’un bâtiment agricole (02/09/2019)
Taxe d’habitation sur les locaux associatifs (29/08/2019)
Paiement par chèque par une association (29/08/2019)
Emploi de salariés détachés (27/08/2019)
Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels (27/08/2019)
Valeur juridique d’une réponse verbale de l’administration fiscale (27/08/2019)
Reprise du logement après le décès du locataire (16/07/2019)
Exonération de droits de succession sur des parts de GFA (28/06/2019)
Conditions pour recevoir des libéralités (27/06/2019)
Convocation d’une assemblée générale de SARL (24/06/2019)
Récupération de la TVA sur des cadeaux d’affaires (24/06/2019)
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte (24/06/2019)
Nombre annuel d’investissements immobiliers locatifs en Pinel (05/06/2019)
Application du suramortissement au secteur agricole (03/06/2019)
Cadeaux aux bénévoles dans les associations (03/06/2019)
Statut de loueur en meublé professionnel (24/05/2019)
Motif de rupture du contrat de travail (24/05/2019)
Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable (22/05/2019)
Licenciement pour faute grave et respect d’un préavis (13/05/2019)
Vente d’un bien immobilier successoral (09/05/2019)
Parcours emploi compétences (06/05/2019)
Vide-greniers : n’oubliez pas le registre ! (06/05/2019)
Transformation d’un GAEC en EARL (30/04/2019)
Tenue d’une réunion extraordinaire du comité social et économique (26/04/2019)
Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société (26/04/2019)
Récupération de la TVA sur l’achat d’une voiture électrique (25/04/2019)
Domiciliation de revenus et emprunt bancaire (28/03/2019)
Accès au public d’un chemin d’exploitation (27/03/2019)
Un salarié peut-il être bénévole ? (27/03/2019)
Report de la visite lors d’une vérification de comptabilité (25/03/2019)
Caractère payant des devis (25/03/2019)
Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires (25/03/2019)
Renonciation à une succession (12/03/2019)
Numéros attribués à une association (05/03/2019)
Désignation d’un délégué à la protection des données (05/03/2019)
Sort du bail rural en cas de décès de l’exploitant locataire (28/02/2019)
Indemnisation en cas de vol de marchandises transportées (25/02/2019)
Location d’une flotte de vélos (22/02/2019)
Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour (22/02/2019)
Transfert de droits d’un contrat Madelin vers un Perp (14/02/2019)
Imposition d’un étang à l’IFI (31/01/2019)
Vote par correspondance dans une association (31/01/2019)
Violation d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier (31/01/2019)
Don d’ordinateurs aux salariés (25/01/2019)
Consultation des documents sociaux par les associés (25/01/2019)
Contrôle des montages fiscaux (15/01/2019)
Contrats aidés et calcul des effectifs de l’association (04/01/2019)
Rupture d’un Pacs (03/01/2019)
Dégustation de vin et licence de débit de boissons (02/01/2019)
Créance impayée par un client en faillite (28/12/2018)
Transfert du règlement intérieur en cas de scission de l’entreprise (28/12/2018)
Fin du CICE (20/12/2018)
Efficacité d’une promesse de vente (17/12/2018)
Régularisation d’une action en justice (07/12/2018)
Déclaration PAC et droit à l’erreur (30/11/2018)
Déduction de l’amortissement des véhicules (23/11/2018)
Transport impayé de marchandises (23/11/2018)
Attribution d’une prime de 13e mois aux salariés (23/11/2018)
Clôture d’un PEE lors du départ en retraite (21/11/2018)
Un acompte de réduction d’impôt pour les dons (05/11/2018)
Imposition des revenus tirés de la location de gîtes ruraux (31/10/2018)
Prélèvement à la source du dirigeant de société (26/10/2018)
Refus d’agrément de l’héritier d’un associé (26/10/2018)
Production de témoignages anonymes devant le conseil de prud’hommes (26/10/2018)
Résiliation d’un contrat d’assurance multirisques habitation (10/10/2018)
Bail rural et respect du contrôle des structures (28/09/2018)
Impôt à la source et décalage de paie (28/09/2018)
Durée du travail d’un salarié ayant plusieurs employeurs (28/09/2018)
Paiement du loyer d’un bail commercial renouvelé (28/09/2018)
Assurance AT-MP des bénévoles dans les organismes d’intérêt général (27/09/2018)
Surélévation d’un mur mitoyen (13/09/2018)
Chèque-repas pour les bénévoles des associations (06/09/2018)
Usage d’un chemin d’exploitation grevé de servitudes de passage (03/09/2018)
Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs (28/08/2018)
Versement de dividendes par la remise d’un bien immobilier (24/08/2018)
Régime de protection sociale d’un cogérant non associé (24/08/2018)
Conditions mises au remboursement d’un compte courant d’associé (24/08/2018)
Emploi de sommes reçues par donation (02/07/2018)
Impôt à la source et taux individualisés (29/06/2018)
Invalidité d’un salarié (29/06/2018)
Facturation des frais de recouvrement (29/06/2018)
Réunion du conseil d’administration d’une association (28/06/2018)
Responsabilité du dirigeant associatif (28/06/2018)
Action en bornage d’un terrain en indivision (27/06/2018)
Envoi des justificatifs lors de la déclaration de revenus (20/06/2018)
Formalités pour demander une pension de réversion (06/06/2018)
Violation du droit de préemption du locataire de terres agricoles (31/05/2018)
Ordre du jour d’une assemblée générale de société (25/05/2018)
Mise en place du comité social et économique (25/05/2018)
Réception de courriels frauduleux (25/05/2018)
Location meublée et numéro SIRET (23/05/2018)
Association et déclaration des bénéficiaires effectifs (02/05/2018)
Droit du conjoint survivant à un salaire différé (30/04/2018)
Mandats au sein du comité social et économique (26/04/2018)
Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété (26/04/2018)
Application de la hausse de la CSG (25/04/2018)
Modalités de mise en place du télétravail (25/04/2018)
Acquisition de la résidence principale et épargne salariale (24/04/2018)
Pacte Dutreil et fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (10/04/2018)
Preuve de l’existence d’un bail rural verbal (29/03/2018)
Transmission de la nue-propriété d’un bien immobilier (29/03/2018)
Paiement de la redevance audiovisuelle par une association (27/03/2018)
Acquisition d’un logiciel de caisse certifié (26/03/2018)
Contravention en cas de téléphone au volant (26/03/2018)
Transfert de salariés lors d’un changement de prestataire (26/03/2018)
Souscription d’une assurance homme-clé (08/03/2018)
Autorisation d’exploiter et droit au bail (05/03/2018)
Organisation d’un vide-grenier (28/02/2018)
Reprise des biens propres en cas de divorce (28/02/2018)
Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés (23/02/2018)
Demande de désignation d’un administrateur provisoire (23/02/2018)
Rupture d’une ouverture de crédit (23/02/2018)
Reprise d’un logement loué pour y habiter (15/02/2018)
Détention d’une autorisation administrative d’exploiter tacite (02/02/2018)
Non-respect du règlement de copropriété (31/01/2018)
Demande de renouvellement d’un bail commercial (29/01/2018)
Attribution gratuite d’actions et contribution sociale patronale (29/01/2018)
Représentation au conseil d’administration d’une SA (29/01/2018)
Purge d’un droit de préemption urbain (17/01/2018)
Retrait d’une photographie d’un site internet (10/01/2018)
Droit de rétractation du consommateur lors des achats sur une foire (02/01/2018)
Vente d’herbe et statut du fermage (02/01/2018)
Versement d’une indemnité d’occupation du domicile à un salarié (02/01/2018)
Déroulement d’un entretien préalable au licenciement (02/01/2018)
Vente et mandat d’agent immobilier (20/12/2017)
Titularité du bail d’habitation après le décès d’un époux (07/12/2017)
Mise à disposition de terres louées à une société agricole (05/12/2017)
Publication des données des conventions de subventions (30/11/2017)
Qualification d’un accident subi par un salarié pendant une mission (28/11/2017)
Opérations pouvant faire l’objet d’une expertise de gestion (28/11/2017)
Perte d’un acte de propriété (22/11/2017)
Versement d’actions gratuites sur un PEE (09/11/2017)
ISF et dons aux organismes d’intérêt général (31/10/2017)
Réduction du fermage en cas de perte de récolte (27/10/2017)
Remboursement d’un compte courant d’associé (27/10/2017)
Abandon de poste par un salarié (27/10/2017)
Cessation d’un engagement de caution (25/10/2017)
Intégration des parts de SCPI dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (11/10/2017)
Licenciement et application de la convention collective (04/10/2017)
Modalités de la communication d’informations syndicales (28/09/2017)
Rémunération du gérant de SARL absent pour maladie (28/09/2017)
Associé de GAEC et exercice d’une activité extérieure (28/09/2017)
Dépassement du plafond du Livret A (28/09/2017)
Droit à l’aide juridictionnelle pour une association (26/09/2017)
Formalités médicales dans le cadre de l’assurance-emprunteur (11/09/2017)
Activités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association (07/09/2017)
Couverture maladie lors d’un voyage à l’étranger (30/08/2017)
Résiliation d’un bail rural pour changement de destination des lieux (29/08/2017)
Remise de l’attestation Pôle emploi à un salarié en fin de contrat (29/08/2017)
Délai de réponse à une proposition de rectification (28/08/2017)
Dépôt des comptes annuels d’une société (28/08/2017)
Fraude à la carte bancaire (11/07/2017)
Conséquences du report du prélèvement à la source (11/07/2017)
Paiement de la taxe foncière dans le cadre d’un démembrement de propriété (28/06/2017)
Cession d’un bail rural à une société (28/06/2017)
Vote en assemblée générale pour une association (27/06/2017)
Protection d’un salarié membre d’une commission paritaire (27/06/2017)
Dépôts de réclamations fiscales successives (27/06/2017)
Emprunt souscrit par un seul des époux (21/06/2017)
Correction d’une déclaration de revenus (15/06/2017)
Terres agricoles en indivision et contrôle des structures (06/06/2017)
Plainte avec constitution de partie civile et consignation (02/06/2017)
Utilisation d’une clause de tontine dans le cadre d’un achat immobilier (01/06/2017)
Droits d’un salarié candidat aux élections législatives (29/05/2017)
Déduction fiscale du loyer d’une voiture (29/05/2017)
Paiement d’une facture en espèces (23/05/2017)
Déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune d’indemnités perçues en réparation de dommages corporels (18/05/2017)
Retrait d’un groupement foncier agricole (12/05/2017)
Domiciliation d’une association chez un particulier (05/05/2017)
Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement (04/05/2017)
Remboursement des frais kilométriques d’un salarié (24/04/2017)
Droit de préemption du locataire commerçant (24/04/2017)
Sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié (24/04/2017)
Acquisition de parts de SCPI et déductibilité des intérêts d’emprunt (06/04/2017)
Tenue d’une buvette lors d’une manifestation publique (30/03/2017)
Recours devant le Tass au nom d’un adhérent d’une association (30/03/2017)
Location de chambres d’hôtes par un exploitant agricole (29/03/2017)
Passage à temps partiel (24/03/2017)
Réservistes et mécénat d’entreprise (24/03/2017)
Vérification du montant des charges locatives (23/03/2017)
Seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition (20/03/2017)
Droit des associés de SARL de consulter les documents sociaux (20/03/2017)
Mise à disposition gratuite d’un logement à un associé de SCI (06/03/2017)
Vérification de comptabilité et visite du contrôleur fiscal (24/02/2017)
Tests de dépistage de drogues pour les salariés (23/02/2017)
Utilisation de l’avance en assurance-vie (23/02/2017)
Modification des statuts en cas de cession de parts sociales (16/02/2017)
Financement d’une opération d’acquisition de la nue-propriété de parts de SCPI (09/02/2017)
Contestation des expertises du CHSCT (26/01/2017)
Mise en place du vote électronique dans l’entreprise (26/01/2017)
Acquisition d’une place de parking et taxe d’habitation (25/01/2017)
Information des représentants du personnel en cas de procédure de conciliation (20/01/2017)
Interdiction des vitres surteintées (18/01/2017)
Mention des apporteurs en numéraire dans une SAS (30/12/2016)
SCI et fichiers des écritures comptables (30/12/2016)
Recours obligatoire à un architecte (29/12/2016)
Renouvellement d’un contrat à durée déterminée (21/12/2016)
Obligation de réaliser des travaux d’isolation en cas de ravalement (14/12/2016)
Convocation du conseil d’administration (25/11/2016)
Reclassement d’un salarié inapte (25/11/2016)
Usage d’un ascenseur et charges de copropriété (23/11/2016)
Rupture d’un prêt à usage (28/10/2016)
Restitution du dépôt de garantie au locataire (28/10/2016)
Modification de la rémunération d’un salarié (28/10/2016)
Calcul de la plus-value de cession d’un bien immobilier acquis en viager (06/10/2016)
Formalités relatives à la rupture d’un concours bancaire (27/09/2016)
Correction en ligne de sa déclaration de revenus (27/09/2016)
Mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (27/09/2016)
Délai de versement d’une pension de réversion (20/09/2016)
Valeur fiscale d’un contrat de capitalisation (07/09/2016)
Rupture conventionnelle et durée du préavis du locataire (26/08/2016)
Filature d’un salarié par son employeur (26/08/2016)
Remplacement du gérant d’une SARL (26/08/2016)
Public concerné par le dispositif Visale (24/08/2016)
Condition à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Girardin (30/06/2016)
Déductibilité fiscale de la commission du dirigeant caution (27/06/2016)
Départs volontaires et obligation de reclassement des salariés (27/06/2016)
Opposition au démarchage téléphonique (22/06/2016)
Conservation d’un Livret de développement durable après un départ à l’étranger (16/06/2016)
Approbation annuelle des comptes d’une société par actions simplifiée (26/05/2016)
Taxe foncière sur les piscines en kit (26/05/2016)
Licenciement d’un salarié suite à une absence prolongée pour maladie (26/05/2016)
Validité de la photocopie d’un testament (19/05/2016)
Assujettissement des propriétaires de bateaux-logements à la taxe foncière (26/04/2016)
Conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée (26/04/2016)
Accomplissement des formalités au registre du commerce et des sociétés (26/04/2016)
Coût fiscal d’une transmission entre un adoptant et un adopté simple (19/04/2016)
Revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété (25/03/2016)
Organisation des élections professionnelles dans l’entreprise (25/03/2016)
Indivision et paiement de la taxe foncière (25/03/2016)
Répartition des charges de copropriété liées à l’entretien de jardins privatifs (09/03/2016)
Paiement tardif de l’acompte d’impôt sur le revenu (24/02/2016)
Convocation aux réunions du CHSCT (24/02/2016)
Vente d’actions par un époux après un divorce (24/02/2016)
Fixation du montant du loyer d’un logement (11/02/2016)
Prise en charge des droits de donation par le donateur (27/01/2016)
Validité d’une reconnaissance de dette (26/01/2016)
Déspécialisation d’un bail commercial (26/01/2016)
Taux d’intérêt du paiement fractionné et différé de droits de succession (13/01/2016)
Exécution d’un compromis de vente par les héritiers du vendeur (29/12/2015)
Faculté de saisir l’administration par e-mail (29/12/2015)
Licenciement d’un salarié pour inaptitude (29/12/2015)
Demande de renouvellement d’un bail commercial (22/12/2015)
Lieu de célébration d’un mariage (16/12/2015)
Déclaration au RCS de plusieurs noms commerciaux (11/12/2015)
Prise en charge des frais liés à l’état des lieux de sortie d’un bail d’habitation (03/12/2015)
Informations données par le médecin du travail (24/11/2015)
Cadeaux d’affaires et TVA déductible (24/11/2015)
Confidentialité des comptes des sociétés (24/11/2015)
Frais liés au transfert d’un plan d’épargne en actions (19/11/2015)
Assujettissement à l’ISF des sommes placées sur un compte courant d’associé (05/11/2015)
Mention du montant dans une déclaration de créance (26/10/2015)
Obligation d’emploi de personnes handicapées (26/10/2015)
Prolongation de l’engagement de location dans le cadre d’un investissement « Pinel » (21/10/2015)
Dépenses de mécénat et réduction d’impôt (20/10/2015)
Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce (08/10/2015)
Renouvellement de la période d’essai d’un salarié (25/09/2015)
Action en paiement d’une facture (25/09/2015)
Retard de paiement des pensions de retraite (24/09/2015)
Revente de l’électricité produite par des particuliers et imposition à la cotisation foncière des entreprises (21/09/2015)
Remise en cause des avantages fiscaux liés aux investissements dans les bois et forêts (09/09/2015)
Transfert des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise (26/08/2015)
Application de l’abattement sur les dividendes distribués aux associés (25/08/2015)
Modification des horaires de travail d’un salarié (25/08/2015)
Preuve de l’état de cessation des paiements (24/08/2015)
Changement de l’affectation d’un appartement (02/07/2015)
Adresse de notification d’un redressement fiscal (25/06/2015)
Contrepartie financière à la clause de non-concurrence (25/06/2015)
Droit du locataire à une indemnité d’éviction (25/06/2015)
Fiscalité appliquée à la prestation compensatoire (17/06/2015)
Assujettissement à la taxe sur les logements vacants (04/06/2015)
Exonération de taxe foncière en cas de reconstruction (28/05/2015)
Suppression d’une facilité de caisse (28/05/2015)
Modification du règlement intérieur (28/05/2015)
Rachat d’une quote-part indivise lors de la séparation de concubins (21/05/2015)
Imposition de la plus-value du conjoint du dirigeant partant à la retraite (24/04/2015)
Utilité des bons de livraison (24/04/2015)
Modalités de mise en place du vote électronique (24/04/2015)
Établissement d’un pacte adjoint à l’occasion d’un don manuel (22/04/2015)
Vente d’une résidence principale sans l’accord du conjoint (08/04/2015)
Application de la garantie universelle des loyers (26/03/2015)
Contrôle des outils professionnels du salarié (24/03/2015)
Vérification de comptabilité d’une SCI et fichier des écritures comptables (24/03/2015)
Indication de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété (11/03/2015)
Vérification de comptabilité d’une SCI ayant opté pour la TVA (24/02/2015)
Résiliation des contrats d’assurance (24/02/2015)
Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel (24/02/2015)
Conditions du rachat de la rente d’un Perp (11/02/2015)
Modalités de résiliation d’une assurance emprunteur (28/01/2015)
Référencement naturel des sites Internet (27/01/2015)
Hébergement d’une filiale dans les locaux de la société mère (27/01/2015)
Gestion des données personnelles (27/01/2015)
Bail d’habitation et absence d’un état des lieux d’entrée (15/01/2015)
Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale (30/12/2014)
Déménagement du local affecté aux délégués du personnel (24/12/2014)
Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d’un local (24/12/2014)
Transformation d’une SAS pluripersonnelle en SAS unipersonnelle (24/12/2014)
Garantie liée à un prêt immobilier (16/12/2014)
Fiscalité applicable lors de la vente d’une œuvre d’art (04/12/2014)
Réclamation portant sur la taxe sur les salaires (01/12/2014)
Indemnisation pour retard d’un train (01/12/2014)
Terme d’un CDD de remplacement (01/12/2014)
Calcul des abattements sur les donations (06/11/2014)
Cautionnement et biens communs des époux (28/10/2014)
Imposition des gratifications de stage (28/10/2014)
Entrée en application de la déclaration sociale nominative (28/10/2014)
Démembrement d’un portefeuille de valeurs mobilières (22/10/2014)
Location meublée et taxe d’habitation (25/09/2014)
Conditions de validité d’une clause de mobilité (25/09/2014)
Livraison d’un bien non conforme à la commande (25/09/2014)
Le rachat de trimestres de cotisations retraite (24/09/2014)
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (10/09/2014)
Exclusion d’un associé de SAS (28/08/2014)
Régime fiscal d’une indemnité de rétractation (28/08/2014)
Promesse d’embauche d’un salarié (28/08/2014)
Remboursement des frais professionnels des salariés (28/08/2014)
Modalités d’imputation des déficits fonciers (27/08/2014)
Sort d’une clause de préciput en cas de divorce (30/07/2014)
Transmission d’un contrat de capitalisation (16/07/2014)
Location d’une partie de l’habitation principale (03/07/2014)
Assujettissement des commerces avec comptoir sur la rue à la taxe « trottoir » (27/06/2014)
Transformation d’une SARL en SAS (27/06/2014)
Mise à la retraite d’un salarié âgé (27/06/2014)
Sort du contrat d’assurance habitation en cas de vente d’un bien immobilier (18/06/2014)
Parts ou actions de société et impôt de solidarité sur la fortune (05/06/2014)
Fixation de la rémunération du président de SAS (02/06/2014)
Mise en place de chèques-vacances (02/06/2014)
Temps partiel et heures complémentaires (02/06/2014)
Action en concurrence déloyale pour violation de la réglementation (02/06/2014)
Déclaration d’un prêt à l’administration fiscale (20/05/2014)
Déclaration de succession (07/05/2014)
Modalités de renonciation à une clause de non-concurrence (06/05/2014)
Licenciement d’un salarié et retrait du permis de conduire (06/05/2014)
Abus de biens sociaux et remboursement d’un compte courant d’associé (06/05/2014)
TVA à taux réduit sur des travaux de rénovation énergétique (06/05/2014)
SCI et loi Duflot (23/04/2014)
Apport en industrie et droit aux bénéfices (27/03/2014)
Fonctionnement du plan d’épargne entreprise (27/03/2014)
Référencement d’un site internet (27/03/2014)
Entretien préalable au licenciement d’un salarié (27/03/2014)
Prise en compte de l’assurance-vie dans le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (27/03/2014)
Convocation des associés de SARL aux assemblées générales (27/02/2014)
Signature d’un reçu pour solde de tout compte par un salarié (27/02/2014)
Référencement naturel d’un site internet (27/02/2014)
Evaluation des heures supplémentaires effectuées par un salarié (27/02/2014)
Rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE (27/02/2014)
Cautionnement de dettes indéterminées (28/01/2014)
Interruption des congés payés d’un élu du personnel (28/01/2014)
Prononcé d’une mise à pied conservatoire (28/01/2014)
Durée de la période d’essai d’un salarié (28/01/2014)
Clause de réserve de propriété et droit de préférence (07/01/2014)
Conditions de validité d’une clause de dédit-formation (07/01/2014)
Dépôt d’un brevet et crédit d’impôt recherche (07/01/2014)
Licenciement et information sur le Dif (07/01/2014)
Transmission de biens entre concubins (07/01/2014)
Complémentaire santé et dirigeants de société (12/12/2013)
Versement d’une prime au directeur général d’une société anonyme (12/12/2013)
Retour dans l’entreprise d’un salarié en congé parental d’éducation (12/12/2013)
Bail de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA (12/12/2013)
Transmission des biens aux enfants (03/12/2013)
Les avantages du PEA assurance (03/12/2013)
Impôt de solidarité sur la fortune et comptes courants d’associé (07/11/2013)
Clause limitative de responsabilité dans les contrats de vente entre professionnels (07/11/2013)
Remboursement forfaitaire des frais professionnels (07/11/2013)
Modalités de versement du capital d’un contrat d’assurance-vie (24/10/2013)
Clause de renonciation dans une transaction (03/10/2013)
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME (03/10/2013)
Résiliation des contrats tacitement reconductibles (02/10/2013)
Modification d’un contrat de travail à temps partiel (02/10/2013)
Modification d’un testament (25/09/2013)
Dons aux partis politiques (12/09/2013)
Limitation de l’éclairage nocturne des commerces (06/09/2013)
Assujettissement des salaires des expatriés à la taxe d’apprentissage (06/09/2013)
Reprise de l’ancienneté d’un apprenti (06/09/2013)
Usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail (06/09/2013)
Investissement en nue-propriété et impôt de solidarité sur la fortune (29/08/2013)
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts (30/07/2013)
Révocation d’une donation au dernier vivant (08/07/2013)
Véhicule professionnel et paiement des contraventions (27/06/2013)
Exécution volontaire d’un cautionnement irrégulier (27/06/2013)
Cession d’une résidence secondaire et plus-value immobilière (27/06/2013)
Imposition des salaires perçus par un étudiant (20/06/2013)
Exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés (04/06/2013)
Revente d’un bien assorti d’une garantie commerciale (04/06/2013)
Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie (04/06/2013)
Modalités de renonciation à une clause de non-concurrence (04/06/2013)
Règlement des droits de succession (23/05/2013)
Garanties des comptes bancaires et des assurances (06/05/2013)
Avis de passage avant un contrôle Urssaf (02/05/2013)
Réglementation des loteries publicitaires (02/05/2013)
Contrôle fiscal et saisine du supérieur hiérarchique (02/05/2013)
Utilité des QR codes (02/05/2013)
Retrait de sommes placées sur un PEA pour financer la reprise d’une entreprise (25/04/2013)
Procédure applicable en cas de licenciement disciplinaire (12/04/2013)
Obligation de détention d’un éthylotest (12/04/2013)
Période d’essai et délai de prévenance (12/04/2013)
Remplacement des commissaires aux comptes en cas de démission (12/04/2013)
Récupération des sommes versées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) (11/04/2013)
Financer des travaux avec un prêt d’épargne logement (21/03/2013)
Prise en charge des frais liés au diagnostic technique (13/03/2013)
Travail à domicile et indemnité d’occupation (04/03/2013)
Frais de transport domicile-travail (04/03/2013)
Ouverture d’un plan d’épargne populaire (04/03/2013)
Expertise de gestion sur une opération d’augmentation de capital (04/03/2013)
Partage verbal du prix de vente d’un bien immobilier (28/02/2013)
ISF et contrat de capitalisation (14/02/2013)
Déclaration de créance en cas de procédure collective (30/01/2013)
Contrat de travail à durée déterminée pour cause de remplacement de salariés (30/01/2013)
Réduction du nombre d’heures d’astreinte des salariés (30/01/2013)
Recouvrement d’une créance impayée par un créancier chirographaire (30/01/2013)
Représentation des actionnaires en indivision aux assemblées générales (07/01/2013)
Règlement intérieur et consommation d’alcool (07/01/2013)
Information de l’administration fiscale en cas de changement d’adresse (07/01/2013)
Mise au rebut du matériel informatique (07/01/2013)
Prestation compensatoire et plus-value immobilière (19/12/2012)
Don manuel et remise matérielle des biens (19/12/2012)
Solidarité fiscale entre époux et contribution sociale généralisée (05/12/2012)
Renouvellement d’une période d’essai (05/12/2012)
Entretien préalable au licenciement (05/12/2012)
Clause statutaire de non-concurrence et dirigeant non associé (05/12/2012)
Abus de majorité et mise en réserve systématique des bénéfices (07/11/2012)
Pacte civil de solidarité et succession (07/11/2012)
Contrôle des droits de donation et obligations de l’administration fiscale (07/11/2012)
Rupture conventionnelle avec un salarié protégé (07/11/2012)
Prise des congés payés (07/11/2012)
Contrôle fiscal et droit d’accès du contribuable aux informations (07/11/2012)
Frais de scolarisation (10/10/2012)
Prolongation de la durée du préavis de licenciement (05/10/2012)
Accident de trajet et droit à congés payés (28/09/2012)
Contenu d’un mandat de protection future (28/09/2012)
Établissement d’une liste des clients à risque (28/09/2012)
Sort du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis (28/09/2012)
Apport-cession de titres et abus de droit (28/09/2012)
Champ d’application de la réglementation du démarchage à domicile (28/09/2012)
Mise en place d’une période probatoire (21/09/2012)
Changement de régime matrimonial (14/09/2012)
Déduction d’une pension alimentaire (03/09/2012)
Interdiction des avertisseurs de radars (18/07/2012)
Local de restauration des salariés (18/07/2012)
Sort du cautionnement en cas d’absence de déclaration de créance (18/07/2012)
Attribution d’un droit de vote double aux actionnaires de société anonyme (18/07/2012)
Déclaration des comptes détenus à l’étranger (18/07/2012)
Démarchage par SMS (18/07/2012)
Déclaration d’ISF et jetons de présence (18/07/2012)
Demande de congé parental d’éducation (18/07/2012)
Contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauche (18/07/2012)
Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants (18/07/2012)
TVA facturée à tort sur une indemnité de résiliation (18/07/2012)
Externalisation de la procédure de licenciement (18/07/2012)
Chèque sans provision et recouvrement de la créance (18/07/2012)
Pouvoirs d’un époux sur le compte bancaire de son conjoint (18/07/2012)
Exonération d’impôt sur le revenu des salaires perçus par un étudiant (18/07/2012)
Prise en compte du coût de travaux d’agrandissement pour le calcul d’une plus-value immobilière (18/07/2012)
TVA sur les aménagements extérieurs (18/07/2012)
Signature par le salarié d’un contrat à durée déterminée (18/07/2012)
Séparation de biens et acquisition d’un bien entre époux (18/07/2012)
Placement : la gestion quantitative (18/07/2012)
Acquisition d’un bien avec un prêt in fine (18/07/2012)
Notification par lettre recommandée non retirée par le destinataire (18/07/2012)
Formalités à respecter pour accorder un pont aux salariés (18/07/2012)
Report des congés payés pour maladie (18/07/2012)
Donation temporaire d’usufruit (17/07/2012)
Modification des horaires de travail d’un salarié (17/07/2012)
Contrepartie au temps passé par un salarié pour revêtir une tenue de travail (17/07/2012)
Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail (17/07/2012)
Clause de non-concurrence d’un salarié et dispense de préavis (17/07/2012)
Exonération d’ISF des véhicules de compétition (17/07/2012)
Paiement d’un impôt prescrit (17/07/2012)
Assurance-vie et parts de SCPI (17/07/2012)
Incidence de l’obtention de la garde d’un enfant en cours d’année sur l’impôt sur le revenu (17/07/2012)
Coup de rabot sur les niches fiscales (17/07/2012)
Exonération de taxe d’habitation pour un étudiant logé dans une résidence universitaire (17/07/2012)
Bail de locaux à usage professionnel et option pour la TVA (13/07/2012)
Réduction d’ISF : dons au CHU (13/07/2012)
Clause d’agrément des transmissions d’actions par succession (22/09/2011)
Plan d’épargne logement (20/09/2011)

L'agenda

5 Mars

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de février 2021 et paiement des cotisations (...)

11 Mars

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès (...)

échéances du mois

calendrier des vacances scolaires

Les services en ligne

Chiffres clés

Smic horaire et mensuel (...)

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)

questions/réponses